Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers.
121 PARAGRAPHE 2 :
DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1321, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.