La délégation volontaire s'opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par le Juge des tutelles. En cas de dissentiment entre les parents ayant tous deux les droits de l'autorité parentale, le Juge des tutelles statue.
La délégation volontaire prend fin à l'expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.