CodeEn vigueur

Article 14

L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'adoption.

L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l'arrêt.

Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l'exemplaire des registres déposé à la mairie et sur celui déposé au greffe, l'adoption ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée en second lieu.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 14, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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