Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.
SECTION II : PROCEDURE EN MATIERE DE MESURES DE PROTECTION OU D'ASSISTANCE EDUCATIVE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 141, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.