CodeEn vigueur

Article 143

Le Juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur et son avenir. Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médico- psychologique et toutes mesures utiles. Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui parait utile. Il doit également recueillir les conclusions écrites du ministère public.

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 143, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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