Le Juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur et son avenir. Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médico- psychologique et toutes mesures utiles. Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui parait utile. Il doit également recueillir les conclusions écrites du ministère public.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 143, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.