Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession s'il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires.
La réduction, s'agissant du conjoint survivant, ne pourra s'appliquer aux donations devenues parfaites antérieurement au mariage.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 15, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.