Pendant l'instance, le Juge des tutelles peut prendre, à l'égard du mineur, les mesures provisoires prévues à l'article 29.
322 SECTION V : PROCEDURE EN MATIERE DE TUTELLE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 152, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.