Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou restitution des droits de l'autorité parentale sont prononcés en audience publique. Seul le dispositif de la décision est lu.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 151, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.