Article 156

Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre procédure. En toutes matières, un recours peut néanmoins être formé contre elles devant la Cour d'appel soit par le tuteur, ou chacun des membres du conseil de famille alors même qu'ils auraient exprimé un avis conforme à celui de la délibération, soit par le Juge des tutelles, ou le mineur âgé de plus de seize ans, soit par le procureur de la République. Le recours doit être formé dans le délai de quinze jours. Ce délai court du jour de la délibération. A l'égard du tuteur non présent, il ne court que du jour où la délibération lui a été notifiée. Le délai de recours est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée par le Juge des tutelles au bas du procès-verbal.

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