La procédure prévue pour l'appel des décisions du Juge des tutelles est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée pour l'audience au requérant et à toutes personnes qui auraient pu faire un recours contre la délibération.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 157, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.