Article 1595

Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants :

1°) celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits ;

2°) celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;

3°) celui où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté.

Sauf dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.