Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte.
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques- uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1686, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.