Article 17

Si dans les trois mois à compter de la déclaration, les père, mère ou tuteur n'ont pas réclamé l'enfant, celui qui l'a recueilli peut demander au Juge des tutelles que, dans l'intérêt de l'enfant, l’exercice de tout ou partie des droits de l’autorité parentale lui soit confié.

Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de l'autorité parentale, le Juge des tutelles ordonne que les autres droits sont dévolus au service chargé de la protection judiciaire de l'enfance, sans préjudice des dispositions de l'article 60.

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