Article 16

Lorsqu'une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l'intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze heures au Juge des tutelles de la résidence de la personne qui l'a recueilli, lequel en informe les parents ou le tuteur de l'enfant.

La pop déclaration est punie d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 100.000 francs à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S’il s'agit d'une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, habilité à recevoir l’enfant.