En cas de polygamie, chacune des coépouses survivantes aura droit à une égale fraction de la part dévolue à l'époux survivant par la loi sur les successions.
SECTION 6 :
CONCERNANT LES DONATIONS ET LES TESTAMENTS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.