Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.
179 CHAPITRE 2 :
DU LOUAGE DES CHOSES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1712, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.