CodeEn vigueur

Article 1733

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

 que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ;

 ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

184

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1733, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan