CodeEn vigueur

Article 1734

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie :

 moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

 ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1734, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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