La société finit :
par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée ;
par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ;
par la mort naturelle de quelqu'un des associés ;
par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux ;
par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1865, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.