CodeEn vigueur

Article 1865

La société finit :

La société finit :

 par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée ;

 par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ;

 par la mort naturelle de quelqu'un des associés ;

 par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux ;

 par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1865, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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