Dans les cas prévus aux articles 16 et 19 de la loi visée à l'article précédent, les coépouses survivantes agiront séparément.
257 CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA DOT PERÇUE A L'OCCASION DES MARIAGES CELEBRES SELON LA TRADITION
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.