Article 1940

Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état par exemple, la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé d’interdiction dans tous ces cas, et autres de même nature, le dépôt ne peut être celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.