Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par administrateur, dans l'Une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la, personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion où leur administration est finie.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1941, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.