CodeEn vigueur

Article 1942

Si le contrat de dépôt le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée.

S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

241

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1942, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan