Les aubergistes ou hôteliers sont responsables comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux. Le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1952, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.