Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
244 CHAPITRE 3 :
DU SEQUESTRE
SECTION 1 :
DES DIVERSES ESPECES DU SEQUESTRE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1954, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.