Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
259 CHAPITRE 4 :
DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2002, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.