CodeEn vigueur

Article 2003

Le mandat finit :

Le mandat finit :

 par la révocation du mandataire ;

 par la renonciation de celui-ci au mandat ;

 par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandat, soit du mandataire.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2003, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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