Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
PARAGRAPHE 1 :
DES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2100, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.