CodeEn vigueur

Article 2101

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

 les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ;

 les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

 les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 549 du Code de commerce et les appointements de tous ceux qui louent leurs services pour les six derniers mois ;

 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille savoir, pendant les six derniers mois, pour les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.

286 PARAGRAPHE 2 :

DES PRIVILEGES SUR CERTAINS MEUBLES

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2101, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan