L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2117, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.