Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et les accessoires réputés immeubles ;
l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2118, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.