CodeEn vigueur

Article 2118

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

 les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et les accessoires réputés immeubles ;

 l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2118, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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