CodeEn vigueur

Article 2145

Les jugements sur les demandes des maris et tuteurs prévus aux articles précédents seront rendus dans les formes réglées par les articles 861 à 863 du Code de procédure civile.

Dans le cas où le tribunal prononcera la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront rayées.

302 CHAPITRE 3 :

DU MODE DE L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2145, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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