Dans les cas prévus à l'article 22, ils peuvent demander que l'exercice de l'autorité parentale ou des droits retirés leur soit restitué.
L’action ne peut être introduite avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue irrévocable.
La demande en restitution de l'exercice de l'autorité parentale ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l’expiration du délai d'un an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.