Article 26

Lorsqu'une demande de restitution de l'exercice de l'autorité parentale ou des droits retirés n'a pas été présentée dans le délai de trois ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier d'un empêchement résultant d'un cas de force majeure.

Le délai visé à l'alinéa précédent ne s'applique pas au cas où la tutelle a été déférée à l’Etat.

283  SECTION V :

MESURES DE PROTECTION OU D'ASSISTANCE EDUCATIVE