L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si : 1°) le père prétendu était, pendant la période légale de conception dans l’impossibilité physique d’être l’auteur de l’enfant ; 2°) les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père de l’enfant.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.