CodeEn vigueur

Article 28

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaire ; et une expédition devra en être annexé à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui sera faite par acte séparé.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 28, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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