La présente loi abroge la loi n° du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur la paternité et la filiation.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.