Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la «publication » des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau de la Conservation foncière de la situation des biens.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 33, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.