Le défaut de « publication » pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la « publication », ou leurs ayants cause, et le donateur.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 35, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.