Article 37

L'acte accompli par le mineur est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu faire seul.

Toutefois, l'acte est rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, quelle que soit son importance, sauf si cette lésion résulte d'un événement imprévu.

Si cet acte est de ceux que le représentant légal n'aurait pu faire qu'avec une autorisation, il est nul de plein droit.