La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 38, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.