Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donations entre vifs et testaments.
L’Etat doit se faire envoyer en possession.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.