CodeEn vigueur

Article 5

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Pour les cas où le dernier domicile ne serait pas connu, la succession s’ouvre à la dernière résidence.

Sont portées devant le juge de ce domicile ou de cette résidence les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt, l’action en partage et l’action en pétition d’hérédité.

Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et ivoiriens, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en Côte d’ivoire une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 5, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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