L'administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du Juge des tutelles.
Elle est pure et simple lorsqu'elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l'autorité parentale.
Elle est soumise au contrôle du Juge des tutelles dans tous les autres cas prévus aux articles 6 à 9.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 43, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.