CodeEn vigueur

Article 43

L'administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du Juge des tutelles.

Elle est pure et simple lorsqu'elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l'autorité parentale.

Elle est soumise au contrôle du Juge des tutelles dans tous les autres cas prévus aux articles 6 à 9.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 43, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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