CodeEn vigueur

Article 47

Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles. Ils cessent :

1° par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte authentique ;

2° par la déchéance des droits de l’autorité parentale, ou par le retirait de l'administration légale.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 47, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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