Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles. Ils cessent :
1° par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte authentique ;
2° par la déchéance des droits de l’autorité parentale, ou par le retirait de l'administration légale.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.