L’administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après :
1° la nourriture, l'entretien et l'éducation du mineur, selon sa fortune ;
2° le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ;
3° d'une façon générale, toutes dépenses nécessitées pour l'entretien et la conservation du patrimoine du mineur.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 46, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.