CodeEn vigueur

Article 46

L’administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après :

1° la nourriture, l'entretien et l'éducation du mineur, selon sa fortune ;

2° le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ;

3° d'une façon générale, toutes dépenses nécessitées pour l'entretien et la conservation du patrimoine du mineur.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 46, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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