Article 49

Ne sont pas soumis à l'administration légale :

1° les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers ; ce tiers aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux qui lui seront attribués par le Juge des tutelles ;

2° les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les parents auront été écartés de cette succession pour indignité encourue de plein droit.

Peuvent ne pas être soumis à l'administration légale, sur décision du Juge des tutelles, les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les

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Dans tous les cas où l'administration légale des biens a été retirée aux parents, pour cause d'indignité, ces biens sont gérés par un administrateur spécialement désigné par le Juge des tutelles qui fixe ses droits, pouvoirs et obligations.