Dans tous les cas autres que ceux visés à l'article 44, l'administrateur légal doit se pourvoir d'une autorisation du Juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 50, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.