Article 50

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau de la Conservation foncière de la situation des biens, de la demande en révocation.

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

234  CHAPITRE 5 :

DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

SECTION 1 :

DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS