CodeEn vigueur

Article 58

Le testament par acte public et le procès-verbal constatant le dépôt d'un testament mystique reçus par un notaire devront être authentifiés, en présence du notaire et du testateur, par le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal de la résidence du notaire.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 58, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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